Francais de l’étranger: La résidence de repli de quoi s’agit il?
Francais de l’étranger: La résidence de repli vient d’être mis en place de quoi s’agit il?
Le statut de « résidence de repli » permettra aux Français de l’Etranger de garder un bien immobilier en France tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux réservés aux résidences principales
Article issu du journal Français à l’étranger
La création d’une « résidence de repli » pour les Français établis à l’étranger:
Que se passait il avant cette amendement?
Depuis quelques années, certaines communes françaises peuvent appliquer une surtaxe sur des biens immobiliers ayant le statut de « résidence secondaire ». C’est le régime appliqué automatiquement aux bien immobiliers des Français fiscalement domiciliés à l’étranger. Puisqu’après leur départ, ces résidences deviennent généralement des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Aussi, Frédéric Petit, député des Français établis à l’étranger (Allemagne, Europe centrale, Balkans) a été un des premiers à s’impliquer dans cette bataille et à alerter sur cette situation particulière qui défavorise de nombreux Français de l’étranger.
En effet, de condition modeste souvent, et dont l’assimilation de la « résidence de repli » à une résidence « secondaire » est source d’injustice : pas d’accès aux fonds et aux aides pour la rénovation thermique, fiscalité discriminatoire, etc.
Quelles sont les conditions d’accès pour la « résidence de repli »?
- Le demandeur devra être inscrit sur une liste consulaire à l’étranger ;
- Un foyer fiscal ne peut disposer que d’une seule résidence de repli en France ;
- La résidence de repli ne saurait générer des revenus locatifs pour le propriétaire – elle est disponible ;
- La résidence de repli ne pourrait avoir un caractère ostentatoire ;
- La procédure de reconnaissance intègre l’avis du maire de la commune concernée.
Enfin, Le député Frédéric Petit affirme qu’il “continuera à défendre l’idée d’une inscription de la « résidence de repli » dans le droit français afin de faire reconnaître. Comme il s’y est engagé durant la campagne législative, une réalité de vie qui concerne de nombreux citoyens français vivant à l’étranger.“
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