Actualité :Possibilité d’augmentation des loyers de 0,46 % cette année

par Sebastien SALIN | mercredi, octobre 21, 2020 | ACTUALITÉS, L'EXPERTISE

Actualité : possibilité d’augmentation des loyers de 0,46 % cette année!

Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130,59, sur un an, c’est une augmentation de 0,46 %. (Après 0,66 % au trimestre précédent)

Donc, en tant que propriétaire bailleur vous pourrez ainsi augmenter de 0,46 % le montant du loyer des baux d’habitation qui se réfèrent à cet indice.

Pour information, cet indice est publié par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques). Il sert à la révision des loyers d’habitation des logements loués vides ou meublés dans le secteur privé (exclusion des HLM – uniquement IRL du 3e trimestre – et des baux soumis à la Loi de 1948) qui intervient chaque année, lorsque le contrat de location contient une clause de révision annuelle.

Comment calculer votre nouveau loyer ?

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l’année précédente

Ainsi, depuis la loi Alur, le propriétaire doit manifester sa volonté d’appliquer la révision et l’augmentation du loyer. S’il agit en ce sens, le bailleur dispose d’un an, à partir de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande au locataire. Cette modification prend alors effet au jour de sa demande et n’est pas rétroactive. Passé le délai d’un an, le propriétaire est réputé avoir renoncé au bénéfice de la clause de révision pour l’année écoulée.

Découvrez l’indice ici

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Actualité : Le syndic de copropriété peut être maintenant sanctionné

par Sebastien SALIN | mardi, octobre 13, 2020 | ACTUALITÉS, L'EXPERTISE

Actualité : Le syndic de copropriété peut être maintenant sanctionné

Pour rappel, la loi Élan prévoie que lorsque le syndic de copropriété tarde à transmettre des documents exigés par le conseil syndical, celui-ci subira une pénalité financière de 15 € par jour.

Aussi, comme vu dans notre article : Qu’est ce que le Syndic? Dans le cadre de sa mission, le conseil syndical peut consulter et obtenir copie de tous les documents se rapportant à la gestion et à l’administration de la copropriété.

Finalement, un décret établissant la liste des pièces à fournir vient d’être publiée, mettant cette mesure en pratique. Les documents réclamés par le conseil syndical au syndic de copropriété doivent être transmis sous un mois.

Donc, la liste des documents à transmettre sont la fiche synthétique.

Mais aussi, toutes les pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic. Et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété.

Ainsi, il s’agit notamment des procès-verbaux des assemblées générales annuelles appelées à connaître des comptes. Ils doivent dorénavant être mis à disposition dans l’espace en ligne sécurisé de la copropriété.

Cette demande de documents par le conseil syndical, au syndic de copropriété, doit se faire par accusé de réception pour que le délais d’1 mois commence.

Découvrez le décret ici

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Qu’est-ce que le Conseil Syndical ?

par mdif | jeudi, avril 9, 2020 | ACTUALITÉS, L'EXPERTISE

Qu’est-ce le conseil syndical ?

Le conseil syndical est obligatoire depuis le 31 décembre 1985 et la loi Bonnemaison (qui porte bien son nom).

Sauf, si l’assemblée générale vote le contraire à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des tantièmes de l’immeuble.

Aussi, le conseil syndical est un groupe de copropriétaires qui se constitue en interlocuteur privilégié du syndic. Il est chargé également de l’assister dans sa mission et de contrôler sa gestion.

Présents sur les lieux, les membres du conseil syndical peuvent prendre des décisions urgentes en cas de grosse fuite d’eau, par exemple. Ou aussi, se charger de petits travaux (changer une ampoule, faire intervenir un serrurier…).

De plus, le conseil syndical est libre d’engager des dépenses inférieures à un montant voté en assemblée générale sans avoir à en informer le syndic.

A posteriori, ces frais seront évidemment refacturés dans les charges.

Deux difficultés peuvent se présenter pour élire le conseil syndical.

Soit aucun propriétaire n’est volontaire, soit la majorité requise pour l’élection du conseil n’est pas obtenue.

En effet, il est nécessaire en effet plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires lors d’une première assemblée. Et, plus de la moitié des voix des présents et des représentés lors d’une deuxième réunion, si le vote n’a pu aboutir au cours de la première.

Si aucun accord n’est scellé, le juge d’instance peut constater l’impossibilité de constituer le conseil. Sinon de désigner des candidats volontaires qui n’auraient pas obtenu la majorité.

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