Renforcement des sanctions contre le squat
Le Parlement a récemment adopté une nouvelle loi visant à lutter contre le squat, renforçant ainsi les peines encourues par les squatteurs. Cette mesure vise à dissuader les occupations illicites de logements et à protéger les droits des propriétaires.
Facilitation des procédures d’expulsion pour impayés de loyer
En plus de la lutte contre le squat, la nouvelle loi vise également à faciliter les procédures d’expulsion pour les locataires en situation d’impayés de loyer. L’objectif est de permettre aux bailleurs de recouvrer plus rapidement leurs créances et de préserver l’équilibre des rapports locatifs.
Les principales dispositions de la loi
La nouvelle loi adoptée présente plusieurs dispositions clés pour renforcer la lutte contre le squat et protéger les propriétaires et locataires :
- Sanctions plus sévères pour les squatteurs 😠: En cas de squat d’un local autre que le domicile, les squatteurs encourent désormais jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 30 000 euros. Toutefois, la peine d’emprisonnement pour le maintien dans un logement en violation d’une décision de justice et d’un commandement de quitter les lieux de plus de deux mois a été remplacée par une amende de 7 500 euros.
- Évacuation forcée et procédure accélérée ⚠️: La procédure d’évacuation forcée, prévue dans l’article 38 de la loi « Dalo », a été modifiée. Elle ne s’appliquera plus à l’évacuation d’un locataire défaillant, mais sera étendue aux squatteurs occupant des logements entre deux locations ou juste après l’achèvement d’une construction. De plus, le préfet devra solliciter l’administration fiscale dans un délai de 72 heures en cas de difficulté à prouver la propriété d’un logement.
- Protection des propriétaires face aux impayés de loyer 💸: Le délai minimal entre la délivrance d’un commandement de payer et la possibilité d’assigner en justice un locataire défaillant sera porté à six semaines. Cette mesure permettra d’accélérer les procédures en cas d’impayés et de prévenir les retards dans le recouvrement des loyers.
En adoptant cette loi, le Parlement a cherché à trouver un équilibre entre la protection des droits des propriétaires et la garantie du logement pour les occupants de bonne foi. Cette mesure vise à renforcer la sécurité juridique des propriétaires et à prévenir les situations d’occupation illicite des logements, tout en garantissant les droits des locataires
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