Tout savoir sur les conditions suspensives d’un contrat de réservation

Tout savoir sur les conditions suspensives d’un contrat de réservation

par | mardi, juin 14, 2022 | ACTUALITÉS, L'EXPERTISE

Tout savoir sur les conditions suspensives d’un contrat de réservation!

 

La condition suspensive est définie comme un événement futur et incertain dont dépend la naissance de l’obligation contractuelle.

Aussi, on peut stipulé la condition suspensive, dans l’intérêt exclusif d’une seule partie ou des deux parties.

La survenance ou non-survenance de l’événement doit donc dépendre essentiellement de causes extérieures. Et, non de la simple et unique volonté du débiteur.

Modalités de la clause suspensive

Durée de la clause suspensive

Pour chaque condition suspensive, il est essentiel de préciser sa durée de validité. À l’expiration de ce délai, si la condition suspensive est défaillante, le compromis sera caduc. En pratique, mieux vaut insérer une date butoir (qu’un délai).
De plus, la caducité provoque l’anéantissement automatique du contrat conclu qui n’existe plus dès la condition expirée et non réalisée. Si les parties veulent poursuivre la relation d’affaires, il s’agira d’une nouvelle convention même si cette dernière n’est pas formalisée par écrit ce qui demeure rare.
Toutefois, si la défaillance de la condition suspensive résulte du caractère fautif de la partie qui s’oblige à la condition. Le juge pourra prononcer la sanction prévue à l’article 1304-3 du Code civil en cas de litige.
Par exemple: l’acquéreur devait déposer des demandes d’un prêt auprès de 2 établissements bancaires. Ce dernier justifie n’avoir fait aucune demande à l’expiration de la condition

La renonciation à une condition suspensive!

La partie bénéficiaire de la condition peut y renoncer unilatéralement.
Une fois la condition accomplie ou défaillante le contrat est caduc et la partie bénéficiaire ne peut y renoncer unilatéralement, elle ne peut pas non plus renoncer à se prévaloir de la caducité sans l’accord de son cocontractant, car le contrat a été anéanti.

Exemple: l’obtention d’un prêt!

Vous avez besoin d’obtenir un prêt pour acheter le bien immobilier de vos rêves ? La condition suspensive d’obtention de prêt immobilier est là pour vous permettre d’annuler la vente, dans le cas où aucune banque ne voudrait vous faire crédit de la somme nécessaire. 

Aussi, si vous avez recours au prêt immobilier pour financer votre achat, précisez-le impérativement lors de la signature de votre avant-contrat (compromis ou promesse de vente) : vous serez automatiquement couvert par la clause suspensive d’obtention de prêt.

Dans ce cas, pour ne pas y être soumis, l’acquéreur doit apposer une mention manuscrite attestant son refus de recourir à un prêt pour financer l’acquisition d’un bien et reconnaît ne plus pouvoir se prévaloir de la protection de cette condition suspensive en particulier.
En effet, dans le cas où un acquéreur qui, finalement, finance son acquisition à l’aide d’un prêt alors qu’il n’en avait initialement pas la nécessité etque ce prêt est refusé, alors le compromis de vente signé restera envigueur entre les parties (il ne sera pas caduc) et la vente devra être conduite à son terme.
Par conte, l’acquéreur peut toujours y renoncer au moment de la signature d’un contrat ou pendant son exécution. Mais, à condition que cette renonciation soit sincère (c’est-à-dire qu’il puisse véritablement financer le bien sur des fonds personnels).

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