Tout savoir sur les garanties du crédit immobilier: Privilège immobilier

Premièrement, les garanties du crédit immobilier, protègent les prêteurs contre le risque de défaillance des emprunteurs, dont le privilège immobilier.  Le privilège du prêteur de deniers est, avec l’hypothèque conventionnelle et le cautionnement, une des garanties qu’un prêteur peut réclamer pour accorder un crédit immobilier.

Ainsi, c’est une sûreté immobilière légale, portant sur un bien existant sous forme d’acte notarié enregistré au service de publicité foncière. Le privilège de prêteur de deniers peut être mis en œuvre lors du financement intégral du bien immobilier par un organisme financier.

Aussi, il est prioritaire sur toutes les autres inscriptions, même une hypothèque. Ce privilège permet au prêteur d’être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier : si le bien immobilier doit être saisi et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège immobilier peut être indemnisé en priorité.

Pour que le privilège soit effectif, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

• Les actes de vente et d’emprunt doivent être établis par un notaire
• L’acte d’emprunt doit mentionner que la somme empruntée est destinée à l’acquisition de l’immeuble
• L’acte de vente doit mentionner que le paiement a été réalisé à l’aide du prêt

De plus, ce privilège ne peut être utilisé que lorsque le prêt va servir à payer le prix d’achat d’un logement déjà construit ou d’un terrain. Il ne peut donc pas servir à garantir la partie du prêt qui finance la construction de la maison.

Il doit être publié au service de publicité foncière dont dépend l’immeuble (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois suivant la vente.

Enfin, son coût est inférieur à celui de l’hypothèque.

Découvrez les autres garanties dans nos prochain article.

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