Plomb: Obligations et diagnostic en tant que propriétaire!

Tout d’abord, comme vu dans l’article précédent, un autre diagnostic demandé obligatoirement par le notaire est le diagnostic sur la présence de plomb.

Aussi, le Crep remplace, depuis le décret du 25 avril 2006, l’ancien contrôle d’état des risques d’accessibilité au plomb (Erap). Si l’état des risques révèle que le plomb est accessible, la vente n’est pas bloquée pour autant.

Ainsi, c’est au vendeur de faire le nécessaire (le préfet lui notifie les travaux à exécuter pour éliminer le risque défini par 1’article L is349 du Code de la santé publique). Mais, il peut se mettre d ’accord avec l’acheteur afin que celui-ci réalise ces travaux.

De plus, aucun diagnostic de la teneur en plomb des canalisations des immeubles n’est encore obligatoire. Ceci, malgré la règlementation de décembre 2013 interdisant la présence dans l’eau de plus de 10 microgrammes de plomb par litre contre 23 jusque-là. Les vendeurs doivent toutefois s’attendre à l’instauration d’une telle exigence dans un proche avenir.

Enfin, pour la recherche de plomb, comptez 110 euros pour un studio, 220 euros pour un cinq pièces et 22 euros pièce supplémentaire.

Le fait d’acheter dans le neuf présente de nombreux avantages :

– pas de gros travaux avant 10 ou 20 ans

– garantie décennale couvrant les risques pendant 10 ans

– dernière normes acoustiques et énergétiques

Comment acheterpourlouer vous accompagne?

Tout d’abord, nous vous proposons une nouvelle solution d’accompagnement simple et avantageuse. Nous accompagnons les expatriés français à Hong Kong, le Japon et l’asie. Pour investir dans l’immobilier en France.

Aussi, la plateforme s’appuie sur les nouvelles technologies et son réseau de partenaires.

Ce qui permet d’offrir la meilleure expérience aux futurs investisseurs en répondant le mieux à leurs attentes.

Acheterpourlouer.co accompagne ses investisseurs dans toutes les étapes nécessaires à l’acquisition :

• La sélection des biens
• Le financement si besoin, avec nos partenaires bancaires et la signature des offres de crédit à HK
• La simulation fiscale si besoin
• La signature chez le notaire à HK/Asie ou en France
• La gestion du bien
• La déclaration fiscale

 Acheterpourlouer.co propose toutes les solutions immobilières dédiées aux expatriés :

• Ancien à Paris à partir de 500 000 euros
• Immobilier neuf en France
• Résidences de services
• Nue-propriété
• Immobilier d’entreprise via les SCPI

Plomb: Obligations et diagnostic en tant que propriétaire!

Tout d’abord, le Code de la santé publique (article L 13345) impose au propriétaire vendeur d’un bien immobilier de produire un constat de risque d’exposition au plomb (Crep).  Ceci, dès la signature de la promesse de vente, si le bien mis en vente est habité et s’il a été construit avant le 1er janvier 1949.

Aussi, l’expertise doit:

• dater de moins d’un an à la date de la signature,
• révéler la présence (ou l’absence) de plomb,
• identifier les surfaces concernées
• et, préciser si elles sont accessibles ou non.

Si le diagnostic est négatif, il pourra être réutilisé au cours des ventes successives.

Par contre, si ses conclusions sont positives, de nouvelles mesures devront être établies, valables pendant un an.

De plus, ces contrôles visent les revêtements (peintures, enduits…), susceptibles de contenir du plomb. Lorsqu’ils sont dégradés, ces matériaux peuvent produire des poussières invisibles et facilement inhalables.

En conséquence, les respirer ou les avaler peut provoquer de graves intoxications et la maladie du saturnisme, notamment chez les enfants ou les personnes fragiles.

Enfin, si aucun diagnostic n’est fourni, le vendeur pourra être tenu pour responsable des conséquences de la découverte éventuelle de plomb accessible et devra, le cas échéant, rembourser son acheteur. Au pire, il verra la vente de son bien annulée.

Ici encore, pour parer à toute éventualité, les notaires exigent systématiquement du vendeur l’établissement d’un tel document avant la signature de l’acte authentique.

Le fait d’acheter dans le neuf présente de nombreux avantages :

– pas de gros travaux avant 10 ou 20 ans

– garantie décennale couvrant les risques pendant 10 ans

– dernière normes acoustiques et énergétiques

Comment acheterpourlouer vous accompagne?

Tout d’abord, nous vous proposons une nouvelle solution d’accompagnement simple et avantageuse. Nous accompagnons les expatriés français à Hong Kong, le Japon et l’asie. Pour investir dans l’immobilier en France.

Aussi, la plateforme s’appuie sur les nouvelles technologies et son réseau de partenaires.

Ce qui permet d’offrir la meilleure expérience aux futurs investisseurs en répondant le mieux à leurs attentes.

Acheterpourlouer.co accompagne ses investisseurs dans toutes les étapes nécessaires à l’acquisition :

• La sélection des biens
• Le financement si besoin, avec nos partenaires bancaires et la signature des offres de crédit à HK
• La simulation fiscale si besoin
• La signature chez le notaire à HK/Asie ou en France
• La gestion du bien
• La déclaration fiscale

 Acheterpourlouer.co propose toutes les solutions immobilières dédiées aux expatriés :

• Ancien à Paris à partir de 500 000 euros
• Immobilier neuf en France
• Résidences de services
• Nue-propriété
• Immobilier d’entreprise via les SCPI