Tout savoir sur la TVA immobilière

Tout savoir sur la TVA immobilière

par | jeudi, octobre 6, 2022 | ACTUALITÉS, L'EXPERTISE

Tout savoir: TVA immobilière en France!

 

TVA immobilière: contexte

Tout d’abord, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Cette taxe existe en France depuis 1954. Elle est proportionnelle aux prix des biens et services vendus ou achetés.
Ici, on parle d’un impôt indirect car il est perçu par des intermédiaires (producteurs, commerçants, prestataires des services, etc.). Ces intermédiaires le répercutent sur les clients (consommateurs) pour le compte de l’État. Les consommateurs sont ceux qui acquittent véritablement cet impôt.
Lorsqu’une opération taxable de la TVA est réalisée, le vendeur ou le prestataire de service doit majorer le prix de vente hors taxe (HT) au taux applicable. Il facture et encaisse le prix de vente toutes taxes comprises (le TTC). Il doit ensuite reverser la TVA au Trésor public.
Enfin, les droits d’enregistrement sont une somme d’argent qui est versée à différentes collectivités de l’État lors d’une transaction immobilière.
Il ne s’agit pas de ce qui est communément appelé les frais de notaire.
En effet, ceux-ci intègrent aussi la rémunération du notaire : les émoluments ainsi que les frais et débours qui sont des rémunérations des services en charge des documents à établir pour le changement de propriété.

Champ d’application de la TVA immobilière!

Premièrement, il faut déterminer la qualité du vendeur : la TVA immobilière s’applique sur certaines transactions immobilières réalisées par des professionnels, c’est-à-dire sur certaines mutations à titre onéreux. Si le vendeur est un particulier, la vente n’est jamais soumise à la TVA.
Nous retiendrons les 4 catégories suivantes :
  • Terrains à bâtir – TVA applicable
  • Immeubles neufs : c’est-à-dire un bien immobilier achevé depuis moins de 5 ans ou en VEFA, ou un bien ancien mais ayant fait l’objet de travaux importants c’est-à-dire soit : Des travaux sur les fondations, Des travaux sur des éléments (hors fondations) et déterminant la solidité du bien, Des travaux sur la consistance de la façade, Des travaux sur au moins 2/3 de chaque élément du second œuvre (planchers, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et système de chauffage) – TVA applicable
  • Terrains non-constructibles
  • Immeubles anciens : c’est-à-dire un bien immobilier achevé depuis plus de 5 ans.

Quel est le taux de la TVA en France?

 Le taux de TVA de droit commun est de 20 % en France métropolitaine, il est de 10 % en Corse pour les ventes immobilières, et de 8,5 % en Martinique, Guadeloupe et Réunion.
Par exception, certaines opérations bénéficient d’un taux particulier.

Le taux réduit de 5,5 %:

Premièrement, pour commercialiser son bien avec un taux de TVA à 5,5 %, le professionnel doit respecter certaines conditions: Le bien vendu doit être situé dans une zone ANRU (Agence nationale de la rénovation urbaine) ou un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans un rayon de 300 mètres d’une zone ANRU ou QPV. Ces zones sont des zones en pénurie de logement, où le gouvernement souhaite favoriser la réalisation de programmes immobiliers neufs permettant l’accession sociale.

Aussi, le bien vendu doit être destiné à un usage d’habitation au titre de la résidence principale de personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds PLS (prêt locatif social). Ces plafonds changent tous les ans. Le bien immobilier devra être détenu au moins 10 ans. Toute revente avant ce délai oblige le propriétaire à reverser la différence de TVA, soit 14,5 % par année de détention manquante, sauf cas particuliers (décès, chômage de longue durée, mobilité professionnelle, divorce, etc.).

Le taux intermédiaire de 10 %

Enfin, pour commercialiser un bien au taux de 10 %, le professionnel doit respecter certaines conditions. Le logement doit être neuf et destiné à la location au titre de résidence principale à des personnes physiques n’excédant pas certains plafonds de revenus et dont le loyer n’excède pas certains plafonds. L’acquéreur doit être un organisme HLM. Le logement doit être intégré dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux.

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Tout savoir: Taxes foncière et d’habitation

Tout savoir: Taxes foncière et d’habitation

par | lundi, septembre 12, 2022 | ACTUALITÉS, L'EXPERTISE

Tout savoir: Taxes foncière et d’habitation!

 

La taxe d’habitation et taxe foncière sont deux impôts locaux qui servent notamment à financer les équipements et services des collectivités territoriales. Le premier s’applique aux occupants de logements, quel que soit leur statut ; le second est dû par le propriétaire et concerne toutes les propriétés foncières.

Découvrons ensemble ces taxes et impôt.

 Taxes et impots: Taxe foncière

Tout d’abord, la taxe foncière est intégralement à la charge du propriétaire du bien au 1er janvier que le logement soit occupé ou pas.
Elle se divise en deux catégories : les taxes sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties.
Sur les propriétés bâties, l’impôt se calcule sur la base de 50 % de la valeur locative cadastrale du bien, la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur 80 % de la valeur locative cadastrale du bien.

Qu’est ce que la valeur locative cadastrale?

La valeur locative cadastrale correspond au loyer annuel théorique que toucherait le propriétaire s’il louait son bien. Elle est fixée par l’administration fiscale sur la base des critères communiqués par le propriétaire.

Vente et taxes:

Ainsi, lors de la vente d’un bien immobilier, acquéreur et vendeur se mettent généralement d’accord sur un partage prorata temporis du paiement de la taxe foncière.
Lorsque le bien est en indivision, l’avis d’imposition est établi au nom de l’un des indivisaires avec la mention« consorts et indivisaires ».

Exonération taxe foncière:

  • Les logements neufs pendant 2 ans à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement: Découvrir les avantages du neuf
  • Ainsi, que les personnes de plus de 75 ans (sous conditions de ressources),
  • Et, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (sous conditions de ressources),
  • Certains terrains agricoles bénéficient d’exonérations partielles.

 Taxes et impots: Taxe d’habitation

Ici, la taxe d’habitation est une taxe locale applicable aux logements, aux résidences secondaires et aux logements vides, ainsi qu’à leurs dépendances.
Celle-ci est due par l’occupant du logement (qu’il soit locataire ou propriétaire). La taxe d’habitation fait l’objet d’une réforme lancée en 2018 et sera supprimée au titre de la résidence principale en 2023. 

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Tout savoir: IFI ou impôt sur la fortune immobilière

Tout savoir: IFI ou impôt sur la fortune immobilière

par | mercredi, août 31, 2022 | ACTUALITÉS, L'EXPERTISE

Tout savoir: IFI ou impôt sur la fortune immobilière!

 

« Vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition. » source Service Public

Découvrant ensemble cet impôt.

Qui sont les personnes taxables?

L’IFI est un impôt basé sur la valeur du patrimoine immobilier détenu par un foyer fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition (par exemple au 1er janvier N pour l’IFI à payer année N).

Le foyer fiscal est composé des :

  • Personnes vivant seules (célibataire, veuf, divorcé, séparé),
  • Époux, quel que soit le régime matrimonial,
  • Couples pacsés,
  • Concubins,
  • Enfants mineurs à charge.
Le patrimoine pris en compte est constitué des biens et droits immobiliers qu’ils soient situés en France ou à l’étranger pour les contribuables domiciliés en France. Les biens situés en France pour les non-résidents français (en fonction des conventions fiscales internationales).

Quel est le patrimoine taxable?

Il s’agit des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, en particulier :

  • Les immeubles bâtis (occupés par le contribuable ou mis en location) : les maisons, appartements et leurs
    dépendances (garage, parking, cave, etc.)
  • Les bâtiments classés monument historique.
  • Les immeubles en cours de construction au 1er janvier.
  • Les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles, terrains non constructibles, etc.)
  • Les parts de sociétés immobilières.
  • Et plus généralement les biens et droits immobiliers (usufruit, droit d’usage, etc.) qui ne peuvent pas être considérés
    comme des biens professionnels.

Quel sont les biens exonérés à l’IFI?

Les biens et droits immobiliers qui sont considérés comme des biens professionnels sont exonérés s’ils remplissent les 2 conditions suivantes :

  • Ils sont utilisés dans le cadre de l‘activité professionnelle du contribuable (ou de son conjoint, partenaire, concubin, enfant mineur à charge) pour l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • Ils doivent être indispensables à l’exercice de cette profession

Sont exonérés partiellement :

  • Les bois et forêts, les parts de groupements forestiers (à hauteur de 75 %),
  • Les biens faisant l’objet de baux ruraux à long terme.
  • La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 % de sa valeur vénale (sauf si elle est détenue par une SCI de gestion). Un seul bien du foyer peut bénéficier de l’abattement.

Comment sont évalué les biens?

On retient la valeur du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est le contribuable qui fait l’estimation de ses biens : l’IFI est un impôt déclaratif.
Pour estimer son bien, le contribuable peut utiliser la méthode par comparaison ou utiliser le service « PATRIMrechercher des transactions immobilières » de la direction générale des finances publiques ou bien encore le site www.economie.gouv.fr
Lorsque le bien fait l’objet d’un démembrement de propriété, c’est à l’usufruitier de déclarer le bien pour sa valeur en pleine propriété. Le nu- propriétaire n’a rien à déclarer.

Quelles sont les dettes déductibles à l’IFI ?

Pour pouvoir être déduites, les dettes doivent remplir 3 conditions cumulatives :

  • Exister au 1er janvier de l’année d’imposition,
  • A la charge d’un des membres du foyer fiscal,
  • Etre rattachées aux actifs imposables.

Il s’agit notamment :

  • Des frais d’acquisition des biens immobiliers,
  • Des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement,
  • Des dépenses d’entretien effectivement supportées par le propriétaire,
  • Des impôts relatifs aux biens (par exemple : taxe foncière).

Comment l’IFI se calcule-t-il?

Le contribuable est taxable si son patrimoine net est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros, le barème applicable est le suivant :

IFI tableau et calcul 

Attention:

Le seuil d’imposition à l’IFI est de 1 300 000 € de patrimoine taxable mais le calcul commence à 800 000 €!

Enfin, le contribuable peut par ailleurs imputer sur le montant de son IFI jusqu’à 75 % de ses dons à certaines associations et fondations d’utilité publique dans la limite de 50 000 € par an. Il s’agit d’une réduction d’impôt que le contribuable peut choisir d’imputer sur l’impôt sur le revenu ou sur l’IFI. 

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