Tout savoir sur la TVA immobilière

Tout savoir sur la TVA immobilière

par | jeudi, octobre 6, 2022 | ACTUALITÉS, L'EXPERTISE

Tout savoir: TVA immobilière en France!

 

TVA immobilière: contexte

Tout d’abord, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Cette taxe existe en France depuis 1954. Elle est proportionnelle aux prix des biens et services vendus ou achetés.
Ici, on parle d’un impôt indirect car il est perçu par des intermédiaires (producteurs, commerçants, prestataires des services, etc.). Ces intermédiaires le répercutent sur les clients (consommateurs) pour le compte de l’État. Les consommateurs sont ceux qui acquittent véritablement cet impôt.
Lorsqu’une opération taxable de la TVA est réalisée, le vendeur ou le prestataire de service doit majorer le prix de vente hors taxe (HT) au taux applicable. Il facture et encaisse le prix de vente toutes taxes comprises (le TTC). Il doit ensuite reverser la TVA au Trésor public.
Enfin, les droits d’enregistrement sont une somme d’argent qui est versée à différentes collectivités de l’État lors d’une transaction immobilière.
Il ne s’agit pas de ce qui est communément appelé les frais de notaire.
En effet, ceux-ci intègrent aussi la rémunération du notaire : les émoluments ainsi que les frais et débours qui sont des rémunérations des services en charge des documents à établir pour le changement de propriété.

Champ d’application de la TVA immobilière!

Premièrement, il faut déterminer la qualité du vendeur : la TVA immobilière s’applique sur certaines transactions immobilières réalisées par des professionnels, c’est-à-dire sur certaines mutations à titre onéreux. Si le vendeur est un particulier, la vente n’est jamais soumise à la TVA.
Nous retiendrons les 4 catégories suivantes :
  • Terrains à bâtir – TVA applicable
  • Immeubles neufs : c’est-à-dire un bien immobilier achevé depuis moins de 5 ans ou en VEFA, ou un bien ancien mais ayant fait l’objet de travaux importants c’est-à-dire soit : Des travaux sur les fondations, Des travaux sur des éléments (hors fondations) et déterminant la solidité du bien, Des travaux sur la consistance de la façade, Des travaux sur au moins 2/3 de chaque élément du second œuvre (planchers, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et système de chauffage) – TVA applicable
  • Terrains non-constructibles
  • Immeubles anciens : c’est-à-dire un bien immobilier achevé depuis plus de 5 ans.

Quel est le taux de la TVA en France?

 Le taux de TVA de droit commun est de 20 % en France métropolitaine, il est de 10 % en Corse pour les ventes immobilières, et de 8,5 % en Martinique, Guadeloupe et Réunion.
Par exception, certaines opérations bénéficient d’un taux particulier.

Le taux réduit de 5,5 %:

Premièrement, pour commercialiser son bien avec un taux de TVA à 5,5 %, le professionnel doit respecter certaines conditions: Le bien vendu doit être situé dans une zone ANRU (Agence nationale de la rénovation urbaine) ou un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans un rayon de 300 mètres d’une zone ANRU ou QPV. Ces zones sont des zones en pénurie de logement, où le gouvernement souhaite favoriser la réalisation de programmes immobiliers neufs permettant l’accession sociale.

Aussi, le bien vendu doit être destiné à un usage d’habitation au titre de la résidence principale de personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds PLS (prêt locatif social). Ces plafonds changent tous les ans. Le bien immobilier devra être détenu au moins 10 ans. Toute revente avant ce délai oblige le propriétaire à reverser la différence de TVA, soit 14,5 % par année de détention manquante, sauf cas particuliers (décès, chômage de longue durée, mobilité professionnelle, divorce, etc.).

Le taux intermédiaire de 10 %

Enfin, pour commercialiser un bien au taux de 10 %, le professionnel doit respecter certaines conditions. Le logement doit être neuf et destiné à la location au titre de résidence principale à des personnes physiques n’excédant pas certains plafonds de revenus et dont le loyer n’excède pas certains plafonds. L’acquéreur doit être un organisme HLM. Le logement doit être intégré dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux.

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Tout savoir: Taxes foncière et d’habitation

Tout savoir: Taxes foncière et d’habitation

par | lundi, septembre 12, 2022 | ACTUALITÉS, L'EXPERTISE

Tout savoir: Taxes foncière et d’habitation!

 

La taxe d’habitation et taxe foncière sont deux impôts locaux qui servent notamment à financer les équipements et services des collectivités territoriales. Le premier s’applique aux occupants de logements, quel que soit leur statut ; le second est dû par le propriétaire et concerne toutes les propriétés foncières.

Découvrons ensemble ces taxes et impôt.

 Taxes et impots: Taxe foncière

Tout d’abord, la taxe foncière est intégralement à la charge du propriétaire du bien au 1er janvier que le logement soit occupé ou pas.
Elle se divise en deux catégories : les taxes sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties.
Sur les propriétés bâties, l’impôt se calcule sur la base de 50 % de la valeur locative cadastrale du bien, la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur 80 % de la valeur locative cadastrale du bien.

Qu’est ce que la valeur locative cadastrale?

La valeur locative cadastrale correspond au loyer annuel théorique que toucherait le propriétaire s’il louait son bien. Elle est fixée par l’administration fiscale sur la base des critères communiqués par le propriétaire.

Vente et taxes:

Ainsi, lors de la vente d’un bien immobilier, acquéreur et vendeur se mettent généralement d’accord sur un partage prorata temporis du paiement de la taxe foncière.
Lorsque le bien est en indivision, l’avis d’imposition est établi au nom de l’un des indivisaires avec la mention« consorts et indivisaires ».

Exonération taxe foncière:

  • Les logements neufs pendant 2 ans à compter du 1er janvier qui suit l’achèvement: Découvrir les avantages du neuf
  • Ainsi, que les personnes de plus de 75 ans (sous conditions de ressources),
  • Et, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (sous conditions de ressources),
  • Certains terrains agricoles bénéficient d’exonérations partielles.

 Taxes et impots: Taxe d’habitation

Ici, la taxe d’habitation est une taxe locale applicable aux logements, aux résidences secondaires et aux logements vides, ainsi qu’à leurs dépendances.
Celle-ci est due par l’occupant du logement (qu’il soit locataire ou propriétaire). La taxe d’habitation fait l’objet d’une réforme lancée en 2018 et sera supprimée au titre de la résidence principale en 2023. 

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