Le calendrier des dates pour la déclaration des revenus 2023 sur les revenus 2022

Le calendrier des dates pour la déclaration des revenus 2023 sur les revenus 2022

En France, si vous avez des revenus immobiliers, vous devez les déclarer chaque année auprès de l’administration fiscale.

La déclaration des revenus fonciers doit être effectuée sur la déclaration de revenus annuelle, qui est généralement à remplir en ligne sur le site impots.gouv.fr.

Voici les étapes à suivre pour déclarer vos revenus fonciers :

  • Renseignez les informations relatives au bien immobilier loué (adresse, nature du bien, etc.).
  • Indiquez les revenus bruts que vous avez perçus (loyers, charges locatives, etc.).
  • Déduisez les charges que vous pouvez déduire de vos revenus fonciers (intérêts d’emprunt, travaux, frais de gestion, etc.).
  • Calculez le montant net des revenus fonciers imposables.
  • Indiquez le montant de votre revenu foncier net imposable sur votre déclaration de revenus annuelle.
  • Il est important de noter que si vous avez opté pour le régime réel d’imposition, vous devrez également remplir une déclaration spécifique, la déclaration n°2044, qui permet de détailler les charges déductibles et de calculer le montant net des revenus fonciers imposables. Si vous êtes soumis au régime micro-foncier, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 30% sur vos revenus fonciers bruts et vous n’avez pas à remplir la déclaration n°2044.
  • Il est recommandé de conserver toutes les pièces justificatives de vos revenus fonciers (factures de travaux, quittances de loyer, etc.) en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Source : https://www.gouvernement.fr/actualite/declaration-des-revenus-le-calendrier-2023

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Passoires thermiques et Airbnb: interdiction de la mise en location?

Passoires thermiques et Airbnb: interdiction de la mise en location?

Les passoires thermiques seront interdites sur Airbnb, promet le ministre du Logement!

 

Article de Capital du 25/10/2022.

Olivier Klein a indiqué mardi qu’il souhaitait que les propriétaires de passoires thermiques ne puissent pas louer leur bien sur la plateforme Airbnb de location à partir de l’année prochaine.

Airbnb: interdiction de mise en location?

Le ministre délégué au Logement Olivier Klein a annoncé mardi 25 octobre qu’il souhaitait empêcher les propriétaires des logements les plus énergivores, qui seront progressivement interdits à la location classique à partir de janvier 2023, de les louer sur Airbnb. « Il est hors de question que les propriétaires de +passoires thermiques+ se réfugient [sur Airbnb] », a martelé le ministre sur BFM Business.

En vertu de la loi Climat et résilience de 2021, les biens notés F et G en diagnostic de performance énergétique (DPE) seront progressivement interdits à la location à partir de janvier 2023. Cette interdiction ne devait toutefois pas s’appliquer aux biens destinés à la location touristique. « Il faut qu’on travaille pour que ce soit les mêmes règles », a indiqué M. Klein, assurant que le gouvernement « se donnera les moyens pour mettre les garde-fous nécessaires ».

Comment réagissent les professionnels de l’immobilier?

Ce décalage était dénoncé par les professionnels de l’immobilier. Ils craignaient de voir des propriétaires transformer leurs logements en locations touristiques type airbnb de courte durée.

En efffet, les biens à louer se font de plus en plus rares sur toute la France.

Ainsi, selon un sondage auprès de professionnels commandé en septembre dernier par la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim): 6% des propriétaires de passoires thermiques envisageaient ainsi cette solution.

« Depuis des mois, nous alertons sur ce scandale (…) Message entendu par le Ministre. Tant mieux ! « , a réagi le maire adjoint de Paris en charge du logement, Ian Brossat (PCF), sur Twitter.

 Ainsi, acheter un bien dans le neuf vous permet d »éviter ces risques: découvrez les avantages ici.

 

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Francais de l’étranger: La résidence de repli de quoi s’agit il?

Francais de l’étranger: La résidence de repli de quoi s’agit il?

Francais de l’étranger: La résidence de repli vient d’être mis en place de quoi s’agit il?

 

Le statut de « résidence de repli » permettra aux Français de l’Etranger de garder un bien immobilier en France tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux réservés aux résidences principales

Article issu du journal Français à l’étranger

La création d’une « résidence de repli » pour les Français établis à l’étranger:

Tout d’abord, cette création de « résidence de replis » était inscrite dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron, concerne de nombreux expatriés français ayant conservé un bien immobilier dans l’hexagone. Garder un bien immobilier dans son pays d’origine a divers avantages évidents comme celui d’un retour définitif à court ou long terme.
Par exemple, de pouvoir revenir pour des congés, prendre sa retraite ou pour des raisons de santé, sans oublier la possibilité d’un rapatriement forcé en cas de crise sanitaire. Mais aussi de catastrophes naturelles, de guerres ou de difficultés d’emploi dans le pays d’expatriation, etc.
Ainsi, c’est ce que l’on appelle la « résidence de replis »

Que se passait il avant cette amendement?

Depuis quelques années, certaines communes françaises peuvent appliquer une surtaxe sur des biens immobiliers ayant le statut de « résidence secondaire ».  C’est le régime appliqué automatiquement aux bien immobiliers des Français fiscalement domiciliés à l’étranger. Puisqu’après leur départ, ces résidences deviennent généralement des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Aussi, Frédéric Petit, député des Français établis à l’étranger (Allemagne, Europe centrale, Balkans) a été un des premiers à s’impliquer dans cette bataille et à alerter sur cette situation particulière qui défavorise de nombreux Français de l’étranger.

En effet, de condition modeste souvent, et dont l’assimilation de la « résidence de repli » à une résidence « secondaire » est source d’injustice : pas d’accès aux fonds et aux aides pour la rénovation thermique, fiscalité discriminatoire, etc.

Quelles sont les conditions d’accès pour la « résidence de repli »?

  1. Le demandeur devra être inscrit sur une liste consulaire à l’étranger ;
  2. Un foyer fiscal ne peut disposer que d’une seule résidence de repli en France ;
  3. La résidence de repli ne saurait générer des revenus locatifs pour le propriétaire – elle est disponible ;
  4. La résidence de repli ne pourrait avoir un caractère ostentatoire ;
  5. La procédure de reconnaissance intègre l’avis du maire de la commune concernée.

Enfin, Le député Frédéric Petit affirme qu’il “continuera à défendre l’idée d’une inscription de la « résidence de repli » dans le droit français afin de faire reconnaître. Comme il s’y est engagé durant la campagne législative, une réalité de vie qui concerne de nombreux citoyens français vivant à l’étranger.“

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Tout savoir sur la TVA immobilière

Tout savoir sur la TVA immobilière

Tout savoir: TVA immobilière en France!

 

TVA immobilière: contexte

Tout d’abord, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Cette taxe existe en France depuis 1954. Elle est proportionnelle aux prix des biens et services vendus ou achetés.
Ici, on parle d’un impôt indirect car il est perçu par des intermédiaires (producteurs, commerçants, prestataires des services, etc.). Ces intermédiaires le répercutent sur les clients (consommateurs) pour le compte de l’État. Les consommateurs sont ceux qui acquittent véritablement cet impôt.
Lorsqu’une opération taxable de la TVA est réalisée, le vendeur ou le prestataire de service doit majorer le prix de vente hors taxe (HT) au taux applicable. Il facture et encaisse le prix de vente toutes taxes comprises (le TTC). Il doit ensuite reverser la TVA au Trésor public.
Enfin, les droits d’enregistrement sont une somme d’argent qui est versée à différentes collectivités de l’État lors d’une transaction immobilière.
Il ne s’agit pas de ce qui est communément appelé les
frais de notaire.
En effet, ceux-ci intègrent aussi la rémunération du notaire : les émoluments ainsi que les frais et débours qui sont des rémunérations des services en charge des documents à établir pour le changement de propriété.

Champ d’application de la TVA immobilière!

Premièrement, il faut déterminer la qualité du vendeur : la TVA immobilière s’applique sur certaines transactions immobilières réalisées par des professionnels, c’est-à-dire sur certaines mutations à titre onéreux. Si le vendeur est un particulier, la vente n’est jamais soumise à la TVA.
Nous retiendrons les 4 catégories suivantes :
  • Terrains à bâtir – TVA applicable
  • Immeubles neufs : c’est-à-dire un bien immobilier achevé depuis moins de 5 ans ou en VEFA, ou un bien ancien mais ayant fait l’objet de travaux importants c’est-à-dire soit : Des travaux sur les fondations, Des travaux sur des éléments (hors fondations) et déterminant la solidité du bien, Des travaux sur la consistance de la façade, Des travaux sur au moins 2/3 de chaque élément du second œuvre (planchers, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et système de chauffage) – TVA applicable
  • Terrains non-constructibles
  • Immeubles anciens : c’est-à-dire un bien immobilier achevé depuis plus de 5 ans.

Quel est le taux de la TVA en France?

 Le taux de TVA de droit commun est de 20 % en France métropolitaine, il est de 10 % en Corse pour les ventes immobilières, et de 8,5 % en Martinique, Guadeloupe et Réunion.
Par exception, certaines opérations bénéficient d’un taux particulier.

Le taux réduit de 5,5 %:

Premièrement, pour commercialiser son bien avec un taux de TVA à 5,5 %, le professionnel doit respecter certaines conditions: Le bien vendu doit être situé dans une zone ANRU (Agence nationale de la rénovation urbaine) ou un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans un rayon de 300 mètres d’une zone ANRU ou QPV. Ces zones sont des zones en pénurie de logement, où le gouvernement souhaite favoriser la réalisation de programmes immobiliers neufs permettant l’accession sociale.

Aussi, le bien vendu doit être destiné à un usage d’habitation au titre de la résidence principale de personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds PLS (prêt locatif social). Ces plafonds changent tous les ans. Le bien immobilier devra être détenu au moins 10 ans. Toute revente avant ce délai oblige le propriétaire à reverser la différence de TVA, soit 14,5 % par année de détention manquante, sauf cas particuliers (décès, chômage de longue durée, mobilité professionnelle, divorce, etc.).

Le taux intermédiaire de 10 %

Enfin, pour commercialiser un bien au taux de 10 %, le professionnel doit respecter certaines conditions. Le logement doit être neuf et destiné à la location au titre de résidence principale à des personnes physiques n’excédant pas certains plafonds de revenus et dont le loyer n’excède pas certains plafonds. L’acquéreur doit être un organisme HLM. Le logement doit être intégré dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de logements sociaux.

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