Tout savoir sur les conditions suspensives d’un contrat de réservation

Tout savoir sur les conditions suspensives d’un contrat de réservation

Tout savoir sur les conditions suspensives d’un contrat de réservation!

 

La condition suspensive est définie comme un événement futur et incertain dont dépend la naissance de l’obligation contractuelle.

Aussi, on peut stipulé la condition suspensive, dans l’intérêt exclusif d’une seule partie ou des deux parties.

La survenance ou non-survenance de l’événement doit donc dépendre essentiellement de causes extérieures. Et, non de la simple et unique volonté du débiteur.

Modalités de la clause suspensive

Durée de la clause suspensive

Pour chaque condition suspensive, il est essentiel de préciser sa durée de validité. À l’expiration de ce délai, si la condition suspensive est défaillante, le compromis sera caduc. En pratique, mieux vaut insérer une date butoir (qu’un délai).
De plus, la caducité provoque l’anéantissement automatique du contrat conclu qui n’existe plus dès la condition expirée et non réalisée. Si les parties veulent poursuivre la relation d’affaires, il s’agira d’une nouvelle convention même si cette dernière n’est pas formalisée par écrit ce qui demeure rare.
Toutefois, si la défaillance de la condition suspensive résulte du caractère fautif de la partie qui s’oblige à la condition. Le juge pourra prononcer la sanction prévue à l’article 1304-3 du Code civil en cas de litige.
Par exemple: l’acquéreur devait déposer des demandes d’un prêt auprès de 2 établissements bancaires. Ce dernier justifie n’avoir fait aucune demande à l’expiration de la condition

La renonciation à une condition suspensive!

La partie bénéficiaire de la condition peut y renoncer unilatéralement.
Une fois la condition accomplie ou défaillante le contrat est caduc et la partie bénéficiaire ne peut y renoncer unilatéralement, elle ne peut pas non plus renoncer à se prévaloir de la caducité sans l’accord de son cocontractant, car le contrat a été anéanti.

Exemple: l’obtention d’un prêt!

Vous avez besoin d’obtenir un prêt pour acheter le bien immobilier de vos rêves ? La condition suspensive d’obtention de prêt immobilier est là pour vous permettre d’annuler la vente, dans le cas où aucune banque ne voudrait vous faire crédit de la somme nécessaire. 

Aussi, si vous avez recours au prêt immobilier pour financer votre achat, précisez-le impérativement lors de la signature de votre avant-contrat (compromis ou promesse de vente) : vous serez automatiquement couvert par la clause suspensive d’obtention de prêt.

Dans ce cas, pour ne pas y être soumis, l’acquéreur doit apposer une mention manuscrite attestant son refus de recourir à un prêt pour financer l’acquisition d’un bien et reconnaît ne plus pouvoir se prévaloir de la protection de cette condition suspensive en particulier.
En effet, dans le cas où un acquéreur qui, finalement, finance son acquisition à l’aide d’un prêt alors qu’il n’en avait initialement pas la nécessité etque ce prêt est refusé, alors le compromis de vente signé restera envigueur entre les parties (il ne sera pas caduc) et la vente devra être conduite à son terme.
Par conte, l’acquéreur peut toujours y renoncer au moment de la signature d’un contrat ou pendant son exécution. Mais, à condition que cette renonciation soit sincère (c’est-à-dire qu’il puisse véritablement financer le bien sur des fonds personnels).

Comment Acheterpourlouer vous accompagne?

Notamment, nous vous proposons une nouvelle solution d’accompagnement simple et avantageuse. Nous accompagnons les français expatriés, pour investir dans l’immobilier en France.

Aussi, la plateforme s’appuie sur les nouvelles technologies et son réseau de partenaires.

Ce qui permet d’offrir la meilleure expérience aux futurs investisseurs en répondant le mieux à leurs attentes.

Acheterpourlouer accompagne ses investisseurs dans toutes les étapes nécessaires à l’acquisition :

  • sélection des biens
  • financement si besoin, avec nos partenaires bancaires et la signature des offres de crédit à distance.
  • simulation fiscale si besoin.
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Tout savoir sur la plus-value immobilière

Tout savoir sur la plus-value immobilière

Tout savoir sur la plus-value immobilière!

 

Premièrement, la plus-value immobilère est le bénéfice réalisé par un propriétaire entre le prix d’achat et le prix de vente de son bien immobilier. C’est le notaire qui calcule et déclare le montant de la plus-value lors de la vente. 

Aussi, il est important de mentionner, que celui qui est redevable de la plus-value est le vendeur.

En effet, cet impôt est dû sur la vente d’un bien immobilier: maison, appartement ou bien terrain. La plus-value peut être exonéré ou taxé à 36,2% + les impôts CGS/CRDS d’un montant de 17,2% pour les expatriés.

De plus, la plus-value s’applique dès lors qu’il y a cession du bien immobilier à titre onéreux. Autrement dit, les cessions à titre gratuit comme les donations ou les successions ne sont pas concernées par cet impôts.

Enfin, tout cédant, personne physique, SCI familiale ou autre, sera redevable de cet impôt.

Modalités de taxation de la plus-value

Correction du prix d’acquisition

Ainsi, le fisc prévoit des modalités de calculs qui permettent de limiter la taxation à la plus-value. L’objectif premier est de réduire l’écart entre le prix d’achat et le prix du vente du bien en prenant en compte les différentes charges qui ont pû être générées du fait de l’acquisiton et/ou de la vente.
Frais d’acquisitionil s’agit ici des éventuels honoraires d’agence ainsi que des frais de notaire.
Vous pouvez déclarer au frais réls si vous disposez des justificatifs ou au forfait (7,5%).
Dépenses de construction et d’améliorationIl sera possible de les ajouter au réel si nous disposons de factures, ou au forfait à 15% en l’absence de ceci.
Attention! Nous ne pourrons appliquer ce forfait que si le bien est un bien bâti et qu’il est détenu depuis plus de 5 ans.
Corrections du prix de cessionIl faudra aussi tenir compte des frais de cession: honoraire d’agence, frais de diagnostic, frais de main levée d’hypothèque, honoraire d’architecte et de géomètre.

Les abattements pour une durée de détention de la plus-value.

Tout d’abord, dans le jargon immobilier, nous disons souvent que nous sommes exonéré de la plus-value immobilière au bout de 30 ans. C’est vrai mais approfondissons ce sujet.
Ainsi, l’impôt sur la plus-value immobilière est constitué de l’impôt sur le revenue (IR) et des côtisations sociales. Ces deux impôts ne sont pas taxés sur la même base taxable et n’ont pas le même abbatement en fonction de la durée de détention.
plus-value immobilière
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur ce sujet complexe et important.

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