Obligations par rapport aux risques naturels, miniers et technologiques – 2/2

Faisant suite à notre dernier article sur Obligations par rapport aux risques naturels, miniers et technologiques, fournir l’état des risques lorsque le bien est situé dans un PPR ou une zone sismique est plus compliqué.

Aussi, le vendeur a l’obligation de fournir ce document sur la base d’informations mises à disposition par le préfet de département. Mais aussi de joindre une cartographie (également éditée par le préfet) permettant de localiser le bien au regard de ce risque. Le document est établi directement par le vendeur ou le bailleur, qui retranscrit le dossier communal d’information, sous sa responsabilité. Il ne doit pas dater de plus de six mois et sera annexé au document de vente.

De plus, l’arrêté du 18 décembre 2017 a transformé l’ERNMT en ESRIS, c’est-à-dire État des servitudes risques et d’information sur les sols. À travers cette modification transparaît la volonté d’intégrer le SIS, qui traite les risques de pollution des sols. Des questions du formulaire à remplir servent à déterminer si le bien concerné est localisé dans un secteur d’expropriation ou de délaissement.

Ainsi, les propriétaires des biens immobiliers situés dans un secteur exposé ä un risque de danger mortel peuvent solliciter le rachat de leur bien par la commune, sans que celle-ci ne tienne compte, dans son prix, de la dévalorisation due au risque potentiel.

Où le trouver?

L’imprimé d’état des risques est disponible en mairie et en préfecture, ou téléchargeable sur Internet, sur le site www.georisques.gouv.fr 

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Obligations par rapport aux risques naturels, miniers et technologiques – 1/2

Depuis le 1^er juin 2oo6, tout vendeur se trouve, selon la situation géographique de son logement, contraint d’annexer au contrat de vente un état des risques: naturels, miniers et technologiques.

Ainsi, qu’une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé le cas échéant. Cette information exige quelques démarches mais ne coûte rien au propriétaire.

Ainsi, prévue par la loi du 3o juillet 2oo3 sur les risques technologiques et naturels, cette double obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain…). Qui sont situés à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (PPR) ou en zone sismique réglementée.

Aussi, sont également concernés les biens ayant fait l’objet, depuis 1982, d’une ou plusieurs indemnisations après un événement reconnu comme catastrophe naturelle. Le non-respect de ces deux obligations peut entraîner une diminution du prix ou l’annulation de la vente.

De plus, la déclaration d’indemnisation est la plus simple, car elle est faite sur papier libre. Le vendeur doit déclarer une éventuelle indemnisation qu’il aurait perçue dans le cas du régime spécifique aux catastrophes naturelles ou technologiques, ou s’il a eu connaissance de celle du propriétaire précédent. Ce document est annexé au contrat de vente ou de location. II faut savoir que seules 666 communes n’ont jamais fait l’objet dans l’Hexagone d’une déclaration de catastrophe naturelle.

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