Des diagnostiqueurs certifiés ou labellisés, qu‘est-ce que cela signifie ?

Des diagnostiqueurs certifiés ou labellisés, qu‘est-ce que cela signifie ?

Des diagnostiqueurs certifiés ou labellisés, qu‘est-ce que cela signifie ?

 

Tout d’abord, depuis le 1er Novembre 2oo7, les experts diagnostiqueurs doivent, pour exercer Ieur activité, être obligatoirement certifiés.

Ceci, après avoir été audités par un organisme agréé auprès du ministère en charge du Logement.

Ainsi, sur la base d’un référentiel établi par le ministère, cet organisme contrôlera que l’expert remplit bien pour chaque diagnostic toutes les conditions requises.

Aussi, il doit aussi remettre au propriétaire un document sur l’honneur indiquant que « les conditions de compétences, d’organisation et d’assurance nécessaires à 1’établissement du contrat ont été remplies ».

Enfin, des sanctions pénales allant de 1 500 à 3 000 € sont prévues en cas de non-respect répété de ces obligations.

Aussi, un nouvel arrêté « compétences », réformant et harmonisant les dispositifs de certification des diagnostiqueurs. Celui-ci, a été mis en vigueur en Avril 2019.

Il prévoit le renforcement et l’harmonisation de la formation, ainsi que le contrôle des diagnostics effectués, alors que la certification s’obtenait jusqu’alors sur l’assurance de bonne foi.

Le fait d’acheter dans le neuf présente de nombreux avantages :

– pas de gros travaux avant 10 ou 20 ans

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Obligation en tant que propriétaire par rapport au plomb 2/2

Obligation en tant que propriétaire par rapport au plomb 2/2

Plomb: Obligations et diagnostic en tant que propriétaire!

 

Tout d’abord, comme vu dans l’article précédent, un autre diagnostic demandé obligatoirement par le notaire est le diagnostic sur la présence de plomb.

Aussi, le Crep remplace, depuis le décret du 25 avril 2006, l’ancien contrôle d’état des risques d’accessibilité au plomb (Erap). Si l’état des risques révèle que le plomb est accessible, la vente n’est pas bloquée pour autant.

Ainsi, c’est au vendeur de faire le nécessaire (le préfet lui notifie les travaux à exécuter pour éliminer le risque défini par 1’article L is349 du Code de la santé publique). Mais, il peut se mettre d ’accord avec l’acheteur afin que celui-ci réalise ces travaux.

De plus, aucun diagnostic de la teneur en plomb des canalisations des immeubles n’est encore obligatoire. Ceci, malgré la règlementation de décembre 2013 interdisant la présence dans l’eau de plus de 10 microgrammes de plomb par litre contre 23 jusque-là. Les vendeurs doivent toutefois s’attendre à l’instauration d’une telle exigence dans un proche avenir.

Enfin, pour la recherche de plomb, comptez 110 euros pour un studio, 220 euros pour un cinq pièces et 22 euros pièce supplémentaire.

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Obligations par rapport au plomb 1/2

Obligations par rapport au plomb 1/2

Plomb: Obligations et diagnostic en tant que propriétaire!

 

Tout d’abord, le Code de la santé publique (article L 13345) impose au propriétaire vendeur d’un bien immobilier de produire un constat de risque d’exposition au plomb (Crep) Ceci, dès la signature de la promesse de vente, si le bien mis en vente est habité et s’il a été construit avant le 1er janvier 1949.

Aussi, l’expertise doit:

  • dater de moins d’un an à la date de la signature,
  • révéler la présence (ou l’absence) de plomb,
  • identifier les surfaces concernées
  • et, préciser si elles sont accessibles ou non.

Si le diagnostic est négatif, il pourra être réutilisé au cours des ventes successives.

Par contre, si ses conclusions sont positives, de nouvelles mesures devront être établies, valables pendant un an.

De plus, ces contrôles visent les revêtements (peintures, enduits…), susceptibles de contenir du plomb. Lorsqu’ils sont dégradés, ces matériaux peuvent produire des poussières invisibles et facilement inhalables.

En conséquence, les respirer ou les avaler peut provoquer de graves intoxications et la maladie du saturnisme, notamment chez les enfants ou les personnes fragiles.

Enfin, si aucun diagnostic n’est fourni, le vendeur pourra être tenu pour responsable des conséquences de la découverte éventuelle de plomb accessible et devra, le cas échéant, rembourser son acheteur. Au pire, il verra la vente de son bien annulée.

Ici encore, pour parer à toute éventualité, les notaires exigent systématiquement du vendeur l’établissement d’un tel document avant la signature de l’acte authentique.

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Obligation en tant que propriétaire par rapport à l’amiante 2/2

Obligation en tant que propriétaire par rapport à l’amiante 2/2

Amiante: Obligations et diagnostic en tant que propriétaire!

 

Tout d’abord, l’amiante, comme précisé dans le précédent article, est interdite depuis 1997. Un certificat lors de la vente est demandé par les notaires pour les parties communes et privées.

Aussi, ce certificat doit porter sur tous les matériaux. Sachez toutefois qu’il est très rare de trouver de l’amiante dans les parties privatives des immeubles. Le diagnostic est valable sans limite de temps. Si vous, vendeur, l’avez obtenu lorsque vous avez acheté votre appartement, vous pouvez vous en resservir au moment de la vente et économiser des frais d’expertise.

De plus, il est à préciser que le diagnostic doit être réalisé par un professionnel compétent. Le vendeur doit faire appel à un contrôleur technique (au sens du Code de la construction et de l’habitation) ou à un technicien de la construction (architecte, géomètre…). Celui-ci doit être spécialement assuré pour cette mission.

Il faut exiger, au moment de prendre rendez-vous, la présentation, le jour de la visite, de l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

En outre, depuis Ie 1er janvier 2oo3, l’intervenant doit détenir une attestation de compétence justifiant de sa capacité à exécuter le diagnostic. Cette attestation est délivrée après une formation dispensée par un organisme certifié.

Enfin, pour la recherche d’amiante, comptez de 35 à 70 euros par prélèvement et il en faut plusieurs pour un même appartement. Au total, le coût revient à environ 100 euros pour un studio, 200 euros pour un cinq pièces et 25 euros par pièce supplémentaire.

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Obligation en tant que propriétaire par rapport à l’amiante 1/2

Obligation en tant que propriétaire par rapport à l’amiante 1/2

Obligations de diagnostic en tant que propriétaire par rapport à l’amiante

Tout d’abord, l’amiante a été largement utilisé pendant des décennies pour l’isolation thermique, phonique et comme protection anti-incendie.

Par la suite, les experts déclare l’amiante comme très nocif, provoquant fibrose des poumons et cancer de la plèvre. Depuis 1997, son utilisation est interdite, sous toutes ses formes.

Par contre, tous les immeubles ne sont pas concernés par le risque de présence d’amiante.

Ainsi, décret du 7 février 1996, impose la recherche et, le cas échéant, l’éradication de l’amiante, pour les constructions datant d’avant le 1er juillet 1997, qu’elles appartiennent à des personnes privées ou publiques.

Par la suite, après diverses avancées et reculs sur le nombre et le type d’immeubles concernés. Le décret du 3 mai 2002 étend, à compter du 1er septembre 2002:  l’obligation de diagnostic à tous les immeubles en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

De plus, le diagnostic concerne aujourd’hui les parties communes et les parties privatives. Il doit donc être établi pour les immeubles, les appartements, les locaux professionnels, les caves… Un certificat mentionnant la présence ou l’absence d’amiante doit être annexé à la promesse de vente et à l’acte notarié de vente.

Par contre, l’absence de ce document n’empêche pas la vente, mais le vendeur reste alors tenu à l’égard de l’acheteur de garantir le vice caché que pourrait constituer la découverte ultérieure d’amiante.

Enfin, c’est la raison pour laquelle, les notaires demandent toujours ce document au vendeur.

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