La garantie de parfait achèvement lors d’un achat neuf, ce qu’il faut savoir!

 

Tout d’abord, la garantie financière d’achèvement: ou Garantie Extrinsèque permet de donner la certitude à l’acquéreur qu’en cas de défaillance du promoteur, son immeuble sera achevé.

En effet, le code de la Construction et de l’habitation défini cette garantie, par les articles R. 261-17 à 24. (garantie aux clients acheteurs des appartements qu’en cas de dépôt de bilan du promoteur les travaux seront bien achevés par l’assureur-garant) .

De plus, le promoteur doit contracter, cette police d’assurance: garantie financière d’achèvement, auprès d’une compagnie d’assurance ou une banque de son choix. Ils déliverent alors, au promoteur, cette garantie, une fois une certain nombre d’appartements déjà vendus (entre 50% et 80% du stock). Cela concerne les biens vendus en VEFA .

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