Tout savoir sur la garantie biennale dans l’immobilier neuf

 

Premièrement, la garantie biennale concerne certains éléments d’équipement qui ne peuvent être dissociés de la construction et enlevés ou remplacés.

Aussi, lors du remplacement ou l’enlevement, le constructeur ne peut pas endommagé la bâtisse, voici des exemples.

  • équipements ménagers,
  • portes,
  • fenêtres,
  • revêtements muraux,
  • volets,
  • robinets,
  • moquettes, etc.

De plus, en cas de défaut, de malfaçons ou de dysfonctionnements, ces éléments d’équipement doivent être réparés ou remplacés par l’entrepreneur concernés.

Aussi, cette demande doit intervenir dans les deux ans qui suivent la réception des travaux. Il s’agit d’une garantie légale dont le constructeur ou l’entrepreneur ne peut pas s’affranchir.

Enfin, toute clause contraire dans le contrat serait frappée de nullité. Ces informations tirées de l’article 1792-3 du code civil et la garantie biennale concerne les biens vendus en VEFA .

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