Tous les propriétaires seront soumis à de nouvelles exigences de déclaration en 2023. Tous les propriétaires, particuliers et entreprises du 1er janvier au 30 juin 2023 sont tenus de déclarer l’occupation de leur logement sur la page Gérer ma propriété. Rubrique du site impots.gouv.fr. 

A partir de 2023, la taxe d’habitation sera supprimée pour les grands logements. Afin d’identifier avec précision les propriétaires assujettis à la taxe d’habitation (résidences secondaires, appartements loués) ou à la taxe de vacance, la Direction Générale des Finances (DGFiP) demande à tout propriétaire de logement principal ou secondaire, ou d’appartements loués : Veuillez soumettre la déclaration supplémentaire au bureau des impôts avant le 1er juillet 2023. Un nouvel enregistrement de l’utilisation de cette maison par le propriétaire est prévu par la loi de finances 2020.

Qui est concerné ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
– propriétaire indivis ;
– usufruitiers ;
– Sociétés Civiles Immobilières (SCI).

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er  janvier 2023.

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.frimpérativement avant le 1er juillet 2023.

Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).

Consultez les informations qui sont à déclarer via le nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.

Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

 À savoir :

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336

Comment Acheterpourlouer vous accompagne dans votre achat immobilier depuis Hong Kong ?

– Le choix du bien et l’analyse du potentiel patrimonial et locatif.
– L’accompagnement à chaque étape de l’acquisition et de la période de location, le tout à distance.
– Le financement via des banques spécialisées pour les expatriés.
– Une transaction sécurisée par le statut réglementé d’agent immobilier d’Acheterpourlouer
– L’aménagement décoratif et sur mesure de vos investissements locatifs, avec notre partenaire expert.

Vous aussi, vous souhaitez préparer votre retraite, investir dans l’immobilier?
Prenez RDV: https://www.acheterpourlouer.com/prendre-rdv

French